Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions d'utilisation du site

En accédant à ce site et/ou en utilisant les services, l'utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques " Données personnelles " et " Mentions légales ", et plus généralement l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
PUBLIDIA se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. PUBLIDIA invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d'en prendre connaissance.
Par ailleurs, l'accès à certaines parties du site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.

2. Objet du site

Ce site est l'un des sites édités par PUBLIDIA. Il a pour objet de présenter un service d'annuaire. La recherche peut se faire à partir des coordonnées d'un abonné particulier, d'un abonné professionnel pour obtenir son numéro de téléphone, ou à partir du numéro de téléphone pour obtenir les coordonnées de l'abonné (recherche inversé).

3. Accès au site

PUBLIDIA s'efforce de proposer un accès permanent au site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site. L'utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site.
PUBLIDIA ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au site et/ou aux services.
L'utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
PUBLIDIA ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les services.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L'accès au site " www.PUBLIDIA.fr " est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

4.Contenu du site

PUBLIDIA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.
L'accès aux services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser des services présentés sur le site.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble de ce site (structure, présentation et contenu) constitue une ouvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
PUBLIDIA est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à PUBLIDIA - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce site, par PUBLIDIA, de leurs ouvres de quelque nature qu'elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de la société PUBLIDIA est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques de l'éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de PUBLIDIA ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

6. Protection des bases de données

PUBLIDIA rappelle qu'au titre des articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sont notamment interdites : - L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit; - La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme. - L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
A ce titre, PUBLIDIA précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour usage strictement privé.
Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du site à d'autres fins est expressément interdite.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par PUBLIDIA. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur, les liens effectués sur des pages spécifiques du site (liens profonds ou " deep linking ").
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site comme étant le sien, dénaturer le contenu du site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'utilisateur est dirigé vers le site. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun " mirroring " du site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.

8. Données personnelles

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves l'ensemble des stipulations contenues dans la rubrique " Données personnelles ", prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par PUBLIDIA des données personnelles relatives à l'utilisateur.

9. Responsabilité

Dans le cadre des services proposés sur le site, PUBLIDIA s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières.
Toutefois, PUBLIDIA ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du site seront exempts d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, l'utilisateur est invité à procéder, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le site, à des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement les services ou les entreprises concernées par ces informations.
L'utilisateur est seul responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite.

10. Paiement

Modalités d'accès au service payant

Le Service Payant est accessible depuis le site quipage.fr et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par Publidia. Pour utiliser le Service Payant, un système de paiement est proposé à l’utilisateur. Il doit alors suivre la procédure ci-dessous.

Le paiement par carte bancaire

Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit à Publidia être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet

Le paiement par Internet Plus

Il s’adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès des fournisseurs d’accès Neuf-CI, Alice, Neuf-Cegetel, Neuf, Free ou Orange. Dès acceptation par "double clic", le montant du paiement choisi sera débité directement sur la facture du fournisseur d’accès de l'Utilisateur.

Le paiement par Paypal

Il s'adresse à toute personne disposant d'un compte Paypal. L'Utilisateur garantit à Publidia être titulaire du compte Paypal utilisé et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le Client souhaitant payer par Paypal saisi son identifiant et son mot de passe d'accès à son compte Paypal, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.

Le paiement par téléphone

Il s’adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès des opérateurs téléphoniques BouyguesTelecom, SFR ou Orange. Le paiement s'effectue en appelant un numéro surtaxé. Dès que l'appel est validé l'Utilisateur est connecté au service et le montant du paiement sera directement débité sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur.

Le paiement par Contact+

Il s'adresse aux abonnés Orange. La facturation se fait à la durée. Ce service est disponible pour la consultation de l'annuaire et ou la recherche des coordonnées à partir d'un numéro de téléphone.

En cliquant sur le bouton "Valider", après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur donne son accord sur la prestation du service pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées sur le Site quipage.fr. A compter de cet accord et conformément à la loi, l'Utilisateur pourra exercer un droit de rétractation pendant un délai de sept jours jusqu’à ce qu’il accède au Service Payant, cet accès étant considéré comme le point de départ du commencement de l’exécution de la prestation.

ATTENTION : Une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité.

De plus, le "double clic" de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Nous vous rappelons que pour les utilisateurs domiciliés hors France Métropolitaine et Départements d’Outre-Mer, seul le paiement par carte bancaire ou Internet Plus peut être utilisé.

11. Litiges

Preuves

PUBLIDIA pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par PUBLIDIA, par exemple dans toute base de données.

Loi applicable - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisations sont soumise au droit français, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation. Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, quelque soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.